Depuis 1994 et la transposition en droit national en 1996 de la directive 94/45/CE du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen (CEE) ou d’une procédure en vue d’informer et de consulter les travailleurs dans les entreprises et les groupes d’entreprises de dimension communautaire, plus de 700 accords ont été négociés, soit en anticipant l’entrée en vigueur de la directive (article 13), soit depuis sa transposition en droit national (article 6). Les experts ont évalué à 1200 -1800 le nombre d'entreprises concernées par la directive.

Article 13 (avant le 22/09/1996) : 403

Article 6 (après le 22/09/1996) : 62

(*) certains accords couvrent plusieurs secteurs