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Vice-Président représentant des Fédérations
Les Cadres en Europe
1 Définition légale des Cadres 2 Définitions dans les Etats-membres 2.1 Allemagne 3 Représentation des Cadres dans les Entreprises 3.1 Allemagne
La résolution Gil-Roblès du Parlement Européen du 25 Juin 1993 adopte une position volontariste sur le "droit des cadres à l'information, à la consultation et à une représentation autonome, dans les organes de concertation existants (à la suite d'accords volontaires dans certaines entreprises multinationales) ou à établir", La résolution Gil-Roblès demande aussi à la Commission de prendre, le cas échéant, les initiatives propres à garantir, dans les entreprises et groupes à dimension européenne, le droit des cadres à l'information et à la consultation, ainsi qu'à une représentation leur permettant de siéger et d'agir de manière effective à l'intérieur des organes de concertation existants ou à établir pour l'ensemble des salariés, notamment dans le cadre de la Société anonyme européenne, les modèles déjà existants n'influant pas sur la position du Conseil d'entreprise européen prévu par la proposition de directive actuelle sur l'information et la consultation et ne préjugeant pas de la position des cadres dans les organes de direction de la société anonyme de droit européen.
Le "recueil de principes et de bonnes pratiques concernant les conditions d'emploi et de travail des travailleurs intellectuels" adopté en 1978 par le Conseil d'Administration du BIT conduit à une définition du travailleur intellectuel (ou cadre): toute personne a) qui a terminé un enseignement et une formation professionnelle de niveau supérieur ou qui possède une expérience reconnue équivalente dans un domaine scientifique, technique ou administratif et b) qui exerce, en qualité de salarié, des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l'application à un haut degré des facultés de jugement et d'initiative et impliquant un niveau relativement élevé de responsabilité. Cette notion englobe également toute personne répondant aux caractéristiques a) et b) ci-dessus qui détient, par délégation de l'employeur et sous son autorité, la responsabilité de prévoir, diriger, contrôler et coordonner les activités d'une partie de l'entreprise ou d'une organisation, avec le pouvoir de commandement correspondant, à l'exclusion des cadres dirigeants ayant une large délégation de l'employeur.
La catégorie des " Cadres " est parfois définie par la loi ou par les Conventions Collectives, ce qui n'assure pas une homogénéité de la définition dans tous les Etats-membres. la loi du 23/12/1988 définit le cadre supérieur comme "celui qui, selon son contrat de travail, ou son poste dans l'entreprise ou l'établissement est habilité à embaucher ou à congédier, de sa propre autorité, des salariés occupés dans l'entreprise ou qui disposent d'un pouvoir général ou d'une procuration sans que les pouvoirs dont il est investi soient indûment limités, ou qui est régulièrement chargé de fonctions importantes pour le maintien et le développement de l'entreprise dont la réalisation suppose une expérience et des connaissances particulières tenant au fait que les décisions sont prises sans directives ou sans qu'autrui intervienne pour les influencer de manière significative". La catégorie des cadres moyens rassemble les salariés accomplissant des tâches et assumant des responsabilités du niveau immédiatement inférieur à celui des tâches et responsabilités des cadres supérieurs. loi de 1985 et élections de 1987: les " Cadres " peuvent présenter des candidats aux élections professionnelles. la loi n°681 du 23 décembre 1975 définit le cadre comme "celui qui, exclusivement ou essentiellement, dirige ou contrôle, pour le compte de l'employeur, le travail dans l'entreprise ou une partie de celle-ci". décret-loi royal du 1er Août 1985 la loi prévoit un premier collège " Ouvriers, Employés " et un deuxième collège " Agents de maîtrise, Techniciens et Cadres ". les conventions collectives prévoient, en plus du deuxième collège "Agents de Maîtrise et Techniciens", un troisième collège " Cadres " classification des salariés par profession: groupe de cadres l'article 2195 du Code Civil distingue quatre catégories de salariés, dont les cadres dirigeants (dirigenti) et les autres cadres (quadri) la loi relative au contrat de travail établit des distinctions à l'attention du groupe des cadres les cadres sont définis dans les Conventions collectives la pratique identifie des cadres (quadros) selon leur responsabilité la classification des tâches identifie le niveau " Cadres "
La nouvelle loi de transposition permet une participation comme membre dans la session plénière du comité européen d'un représentant du Comité de Porte-parole sous les conditions suivantes: 1. Il existe un comité de porte-parole. (Au moins dix cadres supérieurs, au sens de la loi) 2. La majorité des salariés du groupe travaille en Allemagne (le comité comprend cinq membres allemands et un participant des cadres supérieurs supplémentaire) comité de porte-parole pour les Cadres Supérieurs: pas de collège pour les Cadres moyens qui font partie du Conseil d'entreprise il existe un comité d'entreprise, mais sans représentation spécifique des cadres collège Cadres spécifique (loi de 1987) quand le nombre de cadres est supérieur à quinze les cadres peuvent élire des représentants. deuxième collège: cadres et agents de maîtrise, donc pas de collège cadres les Comités d'entreprise n’existent toujours pas en général les cadres et employés élisent des délégués du personnel qui siègent au Comité mixte d'entreprise. il ne semble pas qu'il existe de représentation spécifique des cadres
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