Le Collège des Commissaires européens a adopté le 29 octobre 2003 le projet de réglementation relatif aux substances chimiques proposé par la Commission (projet REACH). Ce projet, qui doit maintenant être soumis à la co-décision du Conseil et du Parlement européens, est le résultat d'un long processus de préparation par la Commission, et d'échanges avec l'industrie. Ce processus a été marqué par les principales étapes suivantes :

•  Février 2001 : proposition du "Livre Blanc" de la Commission
•  Mai 2003 : projet de réglementation mis en consultation sur Internet
•  29 octobre 2003 : adoption du projet par le Collège des Commissaires.

Tout en partageant l'objectif de la Commission européenne d'améliorer le système de gestion des risques sanitaires et environnementaux relatifs aux substances chimiques, l'UIC a toujours été préoccupée de l'impact de cette future politique sur l'activité de l'industrie chimique et sur l'ensemble de l'économie.

Début 2003, l'UIC, avec le concours du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, du Ministère de l'Ecologie et du Développement durable et de plusieurs fédérations industrielles, a confié au Cabinet MERCER Management Consulting une étude pour mesurer l'impact du projet de réglementation dans sa première version du "Livre Blanc". Cette étude de base (14 avril 2003) a fait l'objet d'une première réactualisation (24 juin 2003) pour tenir compte des modifications du projet envisagées dans le cadre de la version "Internet" de REACH. Une nouvelle étude vient d'être réalisée par le Cabinet MERCER à la demande de l'UIC et avec le concours de deux fédérations industrielles aval (UIT et FIEEC), pour étudier les conséquences économiques et sociales du projet adopté par la Commission européenne le 29 octobre 2003.            

EVALUATION DE L'IMPACT DE LA PROPOSITION DE REGLEMENTATION

S'il est vrai qu'un certain nombre d'allègements ont été apportés au projet de réglementation, la nouvelle étude MERCER montre que l'impact de la future réglementation sur l'économie française reste très important.

Allègement de certains tests

Les 3 études MERCER successives ont permis de mesurer les impacts sur les coûts résultant des allègements apportés aux exigences de tests entre la version Livre Blanc, celle publiée en mai 2003, et la dernière version du 29 octobre 2003. La hausse des coûts d’exploitation pour l’industrie chimique ( coûts des tests + coûts administratifs + coûts de reformulation ) passe de + 2,4 % à 1,9%, puis 1,1% selon ces 3 versions. Cette réduction provient essentiellement des allègements sur les intermédiaires de chimie fine, de l’exemption temporaire des polymères , et de la réduction du coût unitaire des tests pour les substances à fort volume.

L’impact demeure néanmoins très lourd sur l’ensemble de l’industrie et de l’économie

L'analyse détaillée faite sur 14 segments pilotes de l'industrie chimique et des industries aval, montre que la réglementation se traduira par des hausses de coûts, des arrêts de production ou des délocalisations hors Europe de certaines productions :

•   Les  réductions de tests envisagées dans la proposition du 29 octobre 2003 permettent de réduire les pertes de production, de façon sensible par rapport à la version Livre Blanc, mais de façon limitée par rapport à la version Internet, et ce pour deux principales raisons :

°         d’une part, les substances à fort volume étaient déjà relativement peu impactées par REACH ; la réduction du coût unitaire des tests pour ces substances n’aura en conséquence que peu d’effet,

 

°        d’autre part, des effets de seuil interviennent dans les analyses coûts/marges et les décisions des entreprises, qui font que les pertes de production ne sont pas réduites proportionnellement aux réductions de coûts des tests.

•     L'impact coût qui pénalise plus fortement les productions de plus faible volume, entraînera l'arrêt de nombreuses substances (10 à 30 % dans certains secteurs), ce qui nécessitera de revoir un grand nombre de formulations en aval de la chimie (cosmétique, peintures…).

•     Par effet domino, l'ensemble de l'industrie et de l'économie française sera impacté :

°         4 segments industriels en aval de la chimie ont fait l'objet d'une analyse détaillée de "business cases" :

-     électronique : les semi-conducteurs

-     textile : les produits et techniques d'ennoblissement

-     équipements automobile : les essuie-glace

-     sidérurgie : les huiles de laminage à froid

Ces différentes études de cas montrent que la suppression de substances chimiques du fait de REACH, posera de gros problèmes de recherche de substituts, modifications de formulations, augmentations de coûts qui pousseront à la délocalisation de productions et seront un frein à la mise au point de nouveaux produits. Dans chaque cas, c'est la compétitivité des entreprises et leur capacité à innover qui seront dégradées, face à une concurrence mondiale qui n'a pas les mêmes contraintes.

°        En évaluant les effets indirects sur les autres secteurs industriels et les effets induits sur l'ensemble de l'économie, le modèle macro-économique utilisé par MERCER a permis de chiffrer à 1,6 % (soit 28 milliards d'euros) la perte de PIB de la France à l'horizon 10 ans, et à 360 000 les pertes d'emplois tous secteurs économiques confondus.

Le risque est donc confirmé de voir l'économie française considérablement affaiblie par l'application de REACH, même si la version de REACH adoptée le 29 octobre 2003 réduit l'impact économique et social qui a été estimé lors de première version du Livre Blanc.

            LA NOUVELLE ETUDE MERCER CONFIRME QUE LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE REACH SONT BEAUCOUP PLUS LOURDES QUE L'AFFIRME LA COMMISSION EUROPEENNE.

    L'écart est très important entre les impacts mesurés par MERCER et les estimations faites par la Commission (en tenant compte bien sûr de l'application du ratio de 16% représentant la part de l'industrie chimique française dans l'ensemble de l'Union européenne). L'UIC affirme que cet écart s'explique par les différences de périmètre d'analyse et de méthodologie entre ces deux études.

L'UIC considère que l'étude d'impact publiée par la Commission est très partielle et qu'elle n'analyse pas toutes les conséquences qu'aurait REACH sur l'industrie et l'économie européenne :

•  L'évaluation de l'impact sur l'activité de l'industrie ne comporte aucune analyse faite à partir du terrain des entreprises et des marchés.
•  Le modèle micro-économique utilisé raisonne sur une économie fermée et ne tient pas compte de la position et des échanges de l'industrie européenne dans un marché mondialisé, et de la forte concurrence exercée par d'autres zones géographiques.
•  Les effets macro-économiques résultant de l'impact sur l'industrie sont niés.

Aussi, l'UIC réitère sa demande que la Commission fasse réaliser une étude d'impact approfondie permettant de répondre aux questions ci-dessus           LES CONDITIONS POUR UN SYSTEME REACH APPLICABLE ET VISIBLE PAR TOUS     La proposition de réglementation est tellement complexe (1200 pages, 15 groupes de travail pour étudier son application) qu'elle n'est maîtrisée que par quelques experts par pays. Sa mise en oeuvre ne pourra être pas être concrètement assurée dans les entreprises, en particulier les PME. Ces obstacles, joints aux conséquences économiques et sociales démontrées par le Cabinet MERCER, conduisent l'UIC à demander que le projet REACH soit modifié sur quatre points principaux :

1. Le calendrier de REACH dans les conditions actuelles de la proposition de la Commission est irréaliste. L'objectif est qu'il respecte un rythme soutenable par les autorités et les industries et qu'il soit pertinent pour que le public puisse rapidement apprécier les premiers effets de la réglementation.

2. Les exigences de REACH doivent tenir compte de l'exposition et être proportionnées aux risques, et non basées sur les seules quantités produites et les propriétés intrinsèques de danger. L'industrie chimique européenne préconise l'emploi de l'outil d'évaluation graduelle des risques développé par ECETOC (European Center for Ecotoxicology and Toxicology of Chemicals)

3. Face à la grande complexité des textes qui les rendent inapplicables, l'UIC préconise un processus séquentiel d'application de REACH ( 1ère étape : enregistrement - 2ème étape : évaluation - 3ème étape : autorisation ), ainsi que des méthodologies scientifiques reconnues et opérationnelles, utilisant des outils informatiques banalisés.

4. La nouvelle Agence européenne basée en Finlande doit gérer la totalité du système REACH et doit être constituée à partir de l'actuel Bureau Européen des Substances Chimiques (ECB), afin que les Etats Membres ne réalisent pas eux-mêmes leurs propres travaux d'évaluation, ce qui entraînerait des disfonctionnements en termes de délais et d'égalité de traitement.