Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire dans l'UE.
À la suite des deux consultations des partenaires sociaux sur l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire, il est apparu clairement que les partenaires sociaux européens ne s'engageront pas dans des négociations sur cette question. Par conséquent, considérant l'annonce faite dans sa communication lançant la deuxième étape de la consultation, la Commission estime qu'il est opportun de préparer un projet de proposition pour une directive établissant des besoins minimaux pour la protection des droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles. Toutefois, cela devrait être fait sur la base d'une évaluation d'impact détaillée.
Le présent questionnaire vise à obtenir des informations complètes auprès des États membres et des membres du Forum des pensions qui permettront à la Commission de présenter une proposition de directive bien équilibrée qui soit basée sur une bonne évaluation d'impact.
Le présent questionnaire suivra la structure du document de la deuxième consultation selon lequel on peut identifier trois groupes principaux des règles sur les régimes pension complémentaire ayant un impact sur la mobilité des travailleurs : règles sur l'acquisition, règles sur la préservation des droits acquis, règles sur la transférabilité des droits acquis. Enfin, certaines questions se concentreront sur l'information fournie aux affiliés en cas de mobilité professionnelle.
Les Etats membres sont priés de répondre à toutes les questions (au cas où ils ne disposent pas de régime complémentaire de pension comme décrit dans ce questionnaire, ils sont invités à faire des observations de nature plus générale qui pourront être utiles).
Les partenaires sociaux et autres organisations parties prenantes dans le domaine des régimes complémentaires de pension sont invités à répondre le plus possible aux questions (soit d'un point de vue européen, soit d'un point de vue national, soit les deux).
Les réponses à ce questionnaire peuvent être envoyées à Raymond.Maes@cec.eu.int , fax 0032-2-2990509, le 30 juin 2004 au plus tard.
Les répondants qui prévoient des difficultés à respecter la date limite proposée sont priés d'informer la Commission de la date prévue de leurs réponses (ou d'une partie de celles-ci).
DÉFINITIONS :
Régime complémentaire de pension: tout régime professionnel établi conformément à la législation et la pratique nationales, tel qu'un contrat d'assurance de groupe, un régime par répartition conclu par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, ou tout autre dispositif collectif ou comparable, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou non salariés.
Affilié(e) : une personne dont les activités professionnelles l'habilitent ou l'habiliteront aux avantages de pension conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension.
Salarié(e) sortant(e) : un(e) salarié(e) qui, avant de devenir éligible pour une pension, quitte une relation de travail dans laquelle il/elle a accumulé des droits à pension ou aurait accumulé des droits à pension s'il/elle était resté(e) dans cette relation de travail.
Bénéficiaire différé(e): un(e) ancien(ne) affilié(e) ayant des droits à pension qui restent dormants dans le régime jusqu'au moment où les conditions d'éligibilité pour recevoir une pension sont remplies.
Droits à pension dormants: droits acquis par un(e) affilié(e) sortant(e) conformément aux dispositions du régime complémentaire de pension lié à l'emploi qu'il/elle quitte. Ces droits sont maintenus dans ce régime. Le/la bénéficiaire différé(e) reçoit une prestation au moment où il/elle remplit les conditions d'octroi (notamment l'âge de la retraite).
Transfert: versement par un régime d'un capital représentant (tout ou partie) des droits à pension acquis dans le cadre de ce régime. Le capital peut être transféré vers un nouveau régime ou récupéré par le/la salarié(e) sortant(e).
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Portée et méthodologie Les questions de ce questionnaire portent sur les régimes complémentaires de pension qui se caractérisent par leur lien avec l'emploi (voir définitions). Sont exclus de la portée de ce questionnaire les régimes individuels de pension du troisième pilier (auxquels peut souscrire tout un chacun indépendamment de la relation de travail), de même que les régimes couverts par le règlement (CEE) n°1408/71. Les questions ont été conçues principalement de façon à obtenir les informations suivantes : · le cadre juridique actuel (législation concernée y compris la législation fiscale) · pratiques en vigueur appliquées au sein des différents types de régimes · l'impact suivant la fixation de certaines règles au niveau de l'UE en termes de § nombre d'affiliés concernés § coûts impliqués (par membre d'un régime) § impact probable sur la disponibilité des pensions complémentaires § impact sur la mobilité des travailleurs · nécessité de différencier les règles selon le type du régime ou de la convention · mesure préférée en termes d'effets positifs sur la portabilité et en termes de coûts acceptables pour le régime et ses contributeurs.
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Acquisition
Périodes d'attente : (la période d'emploi au bout de laquelle un employé devient affilié(e))
1) Indiquez pour votre pays les maxima légaux pour les périodes d'attente (dans toute la législation concernée y compris la législation fiscale) ; s'il y a lieu, expliquez les différents régimes légaux.
2) Décrivez la pratique actuelle en ce qui concerne les périodes d'attente généralement appliquées au sein des différents types de régimes à pension complémentaire. Les employés qui restent avec le même employeur au-delà de la période d'attente acquièrent des droits relatifs à l'emploi pendant la période d'attente?
3) Indiquez quel serait l'impact des mesures suivantes pour les affiliés, sur les coûts des pensions complémentaires, sur le développement du nombre d'affiliés aux régimes de pension complémentaire et sur la mobilité des travailleurs ; distinguez entre différents types de régimes s'il y a lieu.
a) élimination totale des périodes d'attente
b) période d'attente maximale d'un an
4) Quelle serait, à votre avis, la période d'attente maximale raisonnable, tenant compte des intérêts légitimes des salariés sortants et des coûts globaux des pensions complémentaires ? Devrait-il y avoir une différenciation selon le régime (par exemple de plus longues périodes d'attente accordées pour les régimes exclusivement financés par l'employeur) ou la convention (au niveau de l'entreprise, du secteur) concernés? Si tel est le cas, comment cela pourrait être fait et pour quel type de régimes/conventions ?
Acquisition
Âge minimum : (l'âge minimum après lequel un droit à pension doit être reconnu pour un salarié sortant)
5) Indiquez pour votre pays les exigences légales concernant l'âge minimum le plus élevé possible pour ce qui est d'acquérir des droits à pension complémentaire (dans toute la législation concernée y compris la législation fiscale).
6) Décrivez la pratique actuelle en ce qui concerne les âges minimums généralement appliqués au sein des différents types de régimes à pension complémentaire. Est-ce que les travailleurs qui restent employés chez le même employeur au-delà de l'âge minimum acquièrent des droits à pension en ce qui concerne les périodes d'emploi effectuées en deçà de l'âge minimum ?
7) Indiquez quel serait l'impact des mesures suivantes pour les affiliés, sur les coûts des pensions complémentaires, sur le développement du nombre d'affiliés aux régimes de pension complémentaire et sur la mobilité des travailleurs ; distinguez entre différents types de régimes s'il y a lieu.
a) élimination complète des exigences d'âge minimum
b) l'âge minimum le plus élevé fixé à 25 ans.
c) l'âge minimum le plus élevé fixé à 30 ans
8) Quel serait à votre avis l'âge minimum le plus élevé raisonnable, tenant compte des intérêts légitimes des salariés sortants et des coûts globaux des pensions complémentaires ? Devrait-il y avoir une différenciation selon le régime (par exemple un âge minimum plus élevé pour les régimes exclusivement financés par l'employeur) ou la convention (au niveau de l'entreprise, du secteur) concernés? Si tel est le cas, comment cela pourrait être fait et pour quel type de régimes/conventions?
Acquisition
Périodes de stage : (la période minimale d'affiliation au régime au bout de laquelle un droit à pension doit être reconnu pour un salarié sortant)
9) Indiquez pour votre pays les maxima légaux pour les périodes de stage (dans toute la législation concernée y compris la législation fiscale) ; s'il y a lieu, expliquez les différents régimes réglementaires.
10) Décrivez la pratique actuelle en ce qui concerne les périodes de stage généralement appliquées au sein des différents types de régimes à pension complémentaire.
11) Indiquez quel serait l'impact des mesures suivantes pour les affiliés, sur les coûts des pensions complémentaires, sur le développement du nombre d'affiliés aux régimes de pension complémentaire et sur la mobilité des travailleurs ; distinguez entre différents types de régimes s'il y a lieu.
a) suppression totale des périodes de stage
b) période de stage maximale d'un an
c) période de stage maximale de deux ans
d) période de stage maximale de 5 ans
12) Quelle serait à votre avis la période de stage maximale raisonnable, tenant compte des intérêts légitimes des salariés sortants et des coûts globaux des pensions complémentaires ? Devrait-il y avoir une différenciation selon le régime (par exemple de plus longues périodes de stage tolérées pour les régimes exclusivement financés par l'employeur) ou la convention (au niveau de l'entreprise, du secteur) concernés? Si tel est le cas, comment cela pourrait être fait et pour quel type de régimes/conventions ?
Préservation des droits à pension dormants
13) Indiquez pour votre pays les exigences légales concernant la conservation des droits à pension dormants des salariés sortants (dans toute la législation concernée y compris la législation fiscale).
14) Décrivez la pratique actuelle en ce qui concerne la conservation des droits à pension dormants dans différents types de régimes à pension complémentaire. Quelle proportion des salariés sortants maintiennent leurs droits acquis dans le régime précédent et quelle proportion les transfèrent vers un nouveau régime ou reçoivent des capitaux ?
15) Comment est-ce que les droits dormants sont généralement préservés dans différents types de régimes à pension complémentaire?
16) Indiquez ce qui serait l'impact des mesures suivantes sur les affiliés, sur les coûts des pensions complémentaires, sur le développement du nombre d'affiliés aux régimes de pension complémentaire et sur la mobilité des travailleurs ; distinguez entre différents types de régimes, s'il y a lieu.
a) ajustement limité à l'inflation (jusqu'à un taux maximal de 3%)
b) ajustement des droits dormants aux salaires
c) ajustement des droits dormants au même taux que des pensions en payement
d) liaison des droits dormants au taux de rendement des actifs des fonds
17) Quel serait à votre avis un arrangement raisonnable pour l'ajustement des droits à pension dormants, tenant compte de la protection des droits des bénéficiaires différés et des coûts globaux des pensions complémentaires ? Devrait-il y avoir une différenciation selon le régime ou la convention (au niveau de l'entreprise, du secteur) concernés? Si tel est le cas, comment cela pourrait être fait et pour quel type de régimes/conventions ?
Transférabilité
18) Existe-t-il dans votre pays un droit légal de transférer des droits à pension acquis ou de recevoir des capitaux représentant les droits acquis ?
19) Quelles exigences légales s'appliquent aux calculs actuariels impliqués dans un transfert ? Sont-elles basées dans la loi sociale ou fiscale ?
20) Existe-t-il dans votre pays un droit légal de transférer des droits à pension acquis aux régimes vers un autre État membre (y compris les états de l'EEE/AELE) ou vers un pays tiers[1] ? Les mêmes conditions s'appliquent-elles aux transferts transfrontaliers qu'aux transferts nationaux ? Qui paie les frais de transfert?
21) Quelle est la pratique courante dans les différents types de régimes à pension complémentaire concernant le transfert des droits acquis (conventions collectives, accords entre régimes de pensions)? Une distinction est-elle faite entre les parties "employée" et "employeur" des droits acquis? Est-ce que la transférabilité dépend de la méthode de financement (i.e. seulement les fonds entièrement constitué)? Quelle est la méthode de calcul utilisée pour le transfert (i.e. la méthode du régime qui verse le capital ou des facteurs actuariels communs convenus entre les deux régimes impliqués)?
22) Quelle est la pratique courante dans les différents types de régimes à pension complémentaire concernant la possibilité de recevoir un capital représentant (une partie) des droits acquis? Veuillez indiquer la proportion des salariés sortants qui transfèrent leurs droits vers un nouveau régime ou qui reçoivent un paiement en capital et indiquez l'utilisation typique de ce paiement.
Transférabilité- fiscalité
23) Indiquez pour votre pays quelles sont les conséquences fiscales du transfert des droits à pension acquis entre les régimes au niveau national. Veuillez distinguer entre le niveau de l'employé, de l'employeur et du fonds (notamment, le transfert est-il un événement imposable) ?
24) Indiquez pour votre pays quelles sont les conséquences fiscales du transfert des droits à pension acquis aux régimes vers un autre État membre (y compris les états de l'EEE/AELE), au niveau de l'employé, de l'employeur et/ou au niveau du fonds. Veuillez donner les références appropriées de la législation fiscale. Différentes règles s'appliquent-elles aux différents pays ?
25) Question s’adressant seulement aux pays adhérents : indiquez lesquels des régimes de taxation des retraites complémentaires suivants s'appliquent dans votre pays :
a) EET (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées)
b) ETT (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite taxés, prestations taxées)
c) TEE (cotisations taxées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations exonérées)
Transférabilité- plafonds
26) Indiquez pour votre pays s'il existe des exigences légales concernant un maximum fixé en termes de droits, années de service, points ou autres unités de calcul qui peuvent être accumulés dans un régime complémentaire de pension jusqu'au moment de la retraite. Ces éventuels plafonds limitent-ils la possibilté pour un régime de pension de recevoir des paiements de transfert?
27) Quelle est la pratique courante dans les différents types de régimes à pension complémentaire concernant la fixation des plafonds?
28) Indiquez quel serait l'impact de la suppression des plafonds pour les affiliés, sur les coûts des pensions complémentaires, sur le développement du nombre d'affiliés aux régimes de pension complémentaire; distinguez entre différents types de régimes s'il y a lieu.
29) Quel serait à votre avis un arrangement raisonnable pour la fixation des plafonds dormants, tenant compte des intérêts légitimes des salariés sortants et des coûts globaux des pensions complémentaires? Devrait-il y avoir une différenciation selon le régime ou la convention concernés? Si tel est le cas, comment cela pourrait être fait et pour quel type de régimes/conventions?
Exigences en matière d'information
La directive 98/49/CE impose que les informations fournies aux affiliés de régimes de pension qui se rendent dans un autre État membre correspondent au moins à celles données aux affiliés pour lesquels des cotisations cessent d'être versées, mais qui restent dans le même État membre. Néanmoins, la directive ne renferme pas de dispositions concernant le niveau effectif des informations fournies aux affiliés quittant un régime de pension. Les seules dispositions en la matière sont celles de l'article 11 de la directive IRP (2003/41/CE), qui prévoit que les affiliés et les bénéficiaires reçoivent une information conséquente et détaillée sur le niveau que les prestations sont censées atteindre, sur le financement effectif des droits à la retraite accumulés et sur le niveau des prestations en cas de cessation d'emploi. La Commission estime nécessaire de veiller à ce que les affiliés soient pleinement informés de leurs droits, notamment en cas de mobilité professionnelle.
30) Quelles sont les exigences légales dans votre pays en ce qui concerne les informations fournies aux affiliés et notamment aux salariés sortants? Cette information concerne-t-elle également les droits à pensions statutaires (premier pilier)?
31) Quelles informations sont généralement fournies au sein des différents types de régimes, particulièrement aux salariés sortants et bénéficiaires différés?
32) Les informations fournies aux salariés sortants et aux bénéficiaires différés couvrent-elles en général également les questions fiscales?
[1] Un tel droit n'implique pas l'obligation pour un autre régime complémentaire de pension d'accepter un tel transfert.