IP/02/1897
Bruxelles, le 17 décembre 2002
Pensions: première évaluation par la Commission des stratégies nationales en matière de pensions adéquates et viables
La Commission a adopté aujourd'hui, pour la première fois, une analyse globale, au niveau de l'Union européenne, des régimes de pension nationaux et de leur capacité à faire face au défi du vieillissement démographique. Cette analyse des stratégies des États membres en matière de pension, qui se présente sous la forme d'un projet de rapport conjoint de la Commission et du Conseil, montre que tous les pays de l'Union ont, à des degrés divers, lancé des réformes visant à assurer à l'avenir des revenus adéquats aux personnes âgées sans mettre en péril l'équilibre des finances publiques ni obérer les générations futures. Toutefois, la Commission conclut que la plupart des États membres doivent encore consentir des efforts et effectuer d'autres réformes en vue de garantir des pensions adéquates et viables dans une société vieillissante. Dès qu'il aura été adopté conjointement par la Commission et le Conseil, le projet de rapport adopté aujourd'hui sera transmis au sommet de printemps 2003 des chefs d'État et de gouvernement qui se tiendra à Bruxelles. Étant donné que la génération du baby-boom atteindra l'âge de la retraite dans les dix à quinze prochaines années, vu les faibles taux de natalité de ces dernières décennies et les progrès incessants de l'espérance de vie, la proportion des personnes de plus de 65 ans par rapport aux personnes en âge de travailler doublera entre aujourd'hui et l'année 2050. Dans la plupart des États membres, on s'attend à ce que les dépenses de pension augmentent de manière significative à partir de 2015 environ, ce qui suscite des inquiétudes quant à la capacité des futures pensions à assurer des niveaux de vie corrects aux retraités, et concernant la viabilité financière des régimes de pension. En outre, les États membres devront s'assurer que leurs régimes de pension répondent aux nouveaux besoins de la société, tels que la participation accrue des femmes au marché du travail et la proportion croissante des travailleurs à temps partiel, des travailleurs indépendants et des travailleurs temporaires. Face à ces défis, tous les États membres ont approuvé, en 2001, onze objectifs communs de l'Union européenne, destinés à garantir l'avenir de leurs régimes de pension et ont également accepté de coopérer conformément à la méthode ouverte de coordination.
Anna Diamantopoulou a déclaré: "Sans exagération, ce rapport constitue un jalon dans la coordination politique de l'Union européenne. C'est la première fois que la Commission adopte une évaluation globale des régimes de pension dans l'ensemble de l'Union européenne, sur la base d'objectifs communs approuvés. Ce rapport aidera les États membres à faire passer les réformes nécessaires afin de garantir des pensions adéquates et viables à long terme, et d'assurer que les régimes de pension modernes pourront s'adapter à la flexibilité que nous attendons des marchés du travail".
Selon le projet de rapport adopté aujourd'hui par la Commission, les États membres sont, dans l'ensemble, confiants et estiment qu'ils pourront atteindre les objectifs communs de l'Union (voir ci-après), même avec des populations vieillissantes. Ce vieillissement n'implique pas l'effondrement financier des régimes de pension. Toutefois, il créera certainement des pressions accrues sur les dépenses, notamment dans les domaines des pensions et des soins de santé à long terme. Une crise financière et des réductions draconiennes des futures pensions pourront être évitées si l'on relève les niveaux d'emplois -- en particulier dans la génération des personnes de 58 à 62 ans -- et si l'on adopte dès aujourd'hui des politiques prudentes sur le plan fiscal et budgétaire, afin que les États membres soient mieux en mesure de faire face aux futures pressions.
Toutefois, selon l'analyse faite par la Commission dans le projet de rapport, tous les États membres n'ont pas mis en place une stratégie globale leur permettant de prétendre qu'ils sont prêts à faire face au défi du vieillissement. D'autres réformes sont dès lors envisagées dans un certain nombre d'États membres. Étant donné l'objectif fixé au Conseil européen de Barcelone, à savoir d'augmenter de cinq ans l'âge moyen auxquel les travailleurs quitteront le marché du travail d'ici 2010, des efforts bien plus résolus seront nécessaires pour augmenter les incitations à l'emploi dans les régimes de pension et pour améliorer l'employabilité des travailleurs âgés ainsi que leurs possibilités d'emploi. Pour assurer la viabilité financière des régimes et garantir des niveaux de pension appropriés, il faudra relever l'âge effectif de la retraite pour le rapprocher de l'âge légal.
Il convient de noter que ce rapport n'est ni un "palmarès" ni "un concours de beauté" des régimes de pension des États membres. C'est un moyen pour permettre aux régimes de pension de l'Union d'atteindre des objectifs communs approuvés.
Les régimes de pension privés
Selon le rapport, dans bon nombre d'États membres, on encourage la mise en place de régimes de pension privés en complément des régimes publics qui resteront, néanmoins, probablement la principale source de revenus pour la plupart des retraités européens. Des mesures d'incitation fiscales sont largement utilisées pour encourager les pensions privées, mais, selon le rapport, un des moyens particulièrement efficaces pour accroître l'affiliation à des régimes de pension complémentaire passe par les conventions collectives, couvrant souvent des secteurs entiers.
Les femmes et les pensions
Le rapport note que les femmes représentent la majorité des personnes âgées -- près de 60 % des personnes de plus de 65 ans et près des deux tiers de celles de plus de 75 ans. À cause de leur faible taux de participation à l'emploi et de leurs revenus peu élevés, les femmes ont, en moyenne, des droits à pension individuels considérablement inférieurs à ceux des hommes. Cette situation devrait s'améliorer car un nombre de plus en plus grand de femmes ayant accompli de longues carrières et joui de revenus élevés pendant leur vie professionnelle commencent à bénéficier de leurs pensions. Alors que la priorité devrait être d'élever les droits à pension individuels des femmes en augmentant leur participation au marché du travail et en comblant le fossé des revenus entre les hommes et les femmes, il est clair, selon les rapports de stratégie nationale, qu'il faudra, pendant longtemps encore, améliorer la situation des femmes âgées en matière de revenus en leur allouant des droits à pension pour les périodes pendant lesquelles elles ont élevé des enfants et au travers de prestations dérivées (pension de survivants).
Historique
Le rapport adopté par la Commission sera examiné par le Conseil avant d'être soumis, sous forme de rapport conjoint de la Commission et du Conseil, au Conseil européen de printemps en mars 2003.
Au Conseil européen de Laeken en décembre 2001, il a été décidé que les États membres soumettraient des rapports à la Commission pour montrer comment ils entendent garantir aux générations futures de retraités des revenus adéquats sans surcharger excessivement les futures générations de travailleurs. Ces "rapports de stratégie nationale", soumis à la Commission en septembre 2002, portaient sur les 11 objectifs communs suivants qui ont été adoptés en matière de régime de pension:
Pensions adéquates
Viabilité financière des régimes de pension
Adaptation à l'évolution des besoins
Les régimes de pension sont de la compétence des États membres. Toutefois, l'article 2 du traité CE dispose que l'une des missions de la Communauté est de promouvoir un niveau de protection sociale élevé. En outre, le Conseil européen de Lisbonne a décidé, les 23 et 24 mars 2000, de "charger le groupe à haut niveau sur la protection sociale, compte tenu des travaux effectués au sein du comité de politique économique, […] en priorité, de préparer, sur la base d'une communication de la Commission, une étude sur l'évolution future de la protection sociale dans une perspective à long terme, en accordant une attention particulière à la viabilité des régimes de retraite à différentes échéances jusqu'en 2020 et au-delà, si nécessaire […]". Dans ses conclusions, le sommet de Lisbonne, se référant à la nécessité de moderniser la protection sociale, parlait de la manière "la plus efficace de relever ce défi dans le cadre d'un effort commun".
Pour les "questions récurrentes" (FAQ) sur la réforme des pensions, voir
MEMO/02/298Le rapport intégral et les rapports de stratégie nationale peuvent être consultés à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/employment_social/news/2002/dec/joint_pensions_report_fr.html