Un rapport a été remis à la Commission de Bruxelles pour créer un statut du cadre mobile européen. Il comprendrait un volet social et fiscal.

A l'heure où l'Union européenne va passer à 25, certaines des plus importantes entreprises du continent viennent de lancer une initiative pour en créer un 26e, destiné à accueillir leurs cadres mobiles. Le 22 avril, le commissaire européen chargé de l'Emploi et des Affaires sociales a reçu un rapport de 52 pages remis par deux think tanks, le Center for European Studies (CEPS), présidé par un ancien ministre suédois des Finances et dont les adhérents sont Saab, BP Europe, Crédit Suisse, EDF, Du Pont de Nemours, et l'European Club for Human Ressources (ECHR), créé par sept entreprises dont Adecco, Michelin, Schlumberger, Schneider. Après une analyse de la situation du marché du travail en Europe, très cloisonné et dont les besoins de mobilité sont immenses, le document présente quatre propositions : nomination d'un commissaire européen à la Mobilité, adoption de mesures facilitant la mobilité et l'ouverture des marchés du travail nationaux, établissement d'un état des bonnes pratiques nationales et création d'un réseau d'échanges entre entreprises.
Ce document, rédigé dans un langage très politique et très eurocratique, ne pose évidemment que les premières pierres d'un débat qui commence juste à s'engager. Les deux think tanks ne souhaitent pas, à ce stade, affirmer des objectifs trop précis. Mais les entreprises adhérentes se révèlent nettement plus prolixes. Elles s'attachent notamment à un point essentiel : qui est concerné par ces mesures ? Certaines d'entre elles restent attachées au volontariat dans toutes les catégories de l'entreprise. D'autres sont plus précises. "Cela concerne d'abord les cadres de direction. Mais aussi et surtout les jeunes cadres pour lesquels l'appartenance à un statut européen devrait être obligatoire. Ils sont plus flexibles", indique Luc Janssens, directeur général en charge des ressources humaines de Toyota Europe. Cela permet de gérer facilement des salariés dont la vocation est de changer de pays très souvent.
Harmoniser les pratiques. Ces "élus" devraient bénéficier d'un statut salarial, fiscal et social à part. Unique. Il harmoniserait les meilleures pratiques nationales, en s'inspirant du cas danois, conciliant flexibilité et sécurité. "Nous souhaitons que soit créé un système de retraite paneuropéen suffisamment clair et bien en place pour que les cadres ne se retrouvent pas en fin de carrière à gérer de multiples bouts de prestations issues de régimes différents", indique Jean-Dominique Perret, DRH de Rexel, vice-président du ECHR. La gestion de multiples statuts nationaux coûte en effet très cher. Les groupes sont, en effet, contraints de créer des caisses de compensation pour aligner la situation du cadre expatrié avec son statut national. "Nos salariés expatriés se trouvent sous statut belge. Lorsque nous faisons venir un Suédois qui possède une meilleure protection sociale, nous devons compenser la différence entre les deux régimes nationaux", indique Luc Jenssens. Ces entreprises souhaitent aussi améliorer la circulation des hommes dans l'espace européen qui n'a de libre que le nom. "Le conjoint africain d'un cadre français a du mal à travailler dans d'autres pays comme l'Allemagne. L'obligation de carte de résident pour ces conjoints, même inactifs, devrait être supprimée", indique Jean-Dominique Perret. Un contrat à durée dé- terminée de très courte durée devrait être inventé pour permettre aux conjoints de travailler dans n'importe quel pays.

Rigidité des contrats. Dès aujourd'hui, certaines entreprises avancent sur des points particuliers. Pour permettre aux conjoints de circuler, des bourses d'emploi fonctionnent. Mais ce n'est qu'un pis-aller. Des entreprises basent certains de leurs cadres internationaux dans un seul et même pays, parfois la Belgique, souvent la Suisse ou le Luxembourg. Toujours en négociant avec les États. Mais ces législations restent tout de même peu flexibles.

La création d'un statut apatride, dépassant les législations nationales, est en débat depuis de longues années. L'avancée la plus aboutie émane d'Unisys. A partir de septembre 1999, l'entreprise américaine voulait recruter tous ses jeunes cadres européens sous l'empire d'une seule législation du travail, qui aurait dû être celle de l'île de Jersey. "Confrontée au problème de la rigidité des contrats de travail actuels de tous les grands pays européens", l'entreprise voulait trouver un pays "qui devra offrir une souplesse de législation et une flexibilité aux échanges bilatéraux avec les autres États". Cette "souplesse" touchera notamment à la rémunération et aux conditions de travail.

Cette proposition a été retirée. Elle avait deux défauts : de s'appuyer sur un paradis fiscal transformé pour l'occasion en paradis social, et surtout d'être portée par une seule entreprise. Aujourd'hui, cette idée est reprise avec beaucoup plus d'ampleur, avec plus de force pour résoudre un dilemme posé à des entreprises pour qui l'Europe des 25 est un seul et même marché domestique.